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Déduction du résultat fiscal du remboursement des déplacements des membres du conseil de surveillance



Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2012 n° 342753, 3e et 8e s.-s., Sté Immotn, venant aux droits de la Sté Sofitec




 
 
Dans un arrêt du 20 juin 2012, le Conseil d’ Etat a jugé qu’à défaut d'être autorisés par le conseil de surveillance dans l’intérêt de la société, les remboursements des frais de voyage et de déplacement des membres du conseil de surveillance ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Une délibération du conseil de surveillance autorisant le remboursement  des frais tant dans leur principe que dans  leur montant est donc nécessaire à la déduction en charge.



06/09/2012
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