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Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : Le fait que les ascendants ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu n’est pas de nature à justifier leur état de besoin


Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 janvier 2016 N°14MA02199




Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants nécessite d’une part de prouver que les pensions ont effectivement bénéficiés aux ascendants et que ces derniers se trouvait bien dans une situation «  de besoin ».

Le fait que les ascendants ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu n’est pas de nature à justifier leur état de besoin.

Le fait que l'administration n'a pas rectifié les impositions sur le revenu des années antérieures ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur le caractère déductible des pensions alimentaires déclarées.

Conformément aux dispositions de l’article 156 du CGI sont notamment déductibles des revenus les pensions alimentaires répondant aux conditions de l’article 205 du code civil. Cet article dispose que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Par ailleurs, l’article 208 du code civil  précise que «  les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ».

Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que, d’un point de vue fiscal, la pension alimentaire versée par un contribuable pour subvenir aux besoins d'un ascendant n'est déductible de son revenu global que dans la mesure où, conformément à l'article 208 du code civil, le montant de cette pension est proportionné aux moyens dont il dispose et aux besoins de l'ascendant et que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs parents, il leur incombe d'apporter la preuve devant le juge de l'impôt de la réalité de l'aide apportée au bénéficiaire de celle-ci.

Au cas particulier le requérant avait versé des pensions alimentaires à ses parents vivant au Liban, pendant des années sans aucune remise en cause de la part de l’administration fiscale de la déduction fiscale opérée pour la détermination de son impôt sur le revenu.
La déduction de ces pensions lui a été refusée en 2009, 2010 et 2011 par l'administration du fait que, pour des raisons de commodités,  ces pensions n'ont plus été versées sur le compte bancaire de son père mais sur son compte personnel au Liban, sur lequel le frère du requérant résidant au Liban dispose d'une procuration, ou sur le compte de ce frère ou sur celui de son autre frère résidant aux Etats-Unis.

Le contribuable soutenait  que par ce biais, l'argent pouvait être versé plus rapidement à ses parents, âgés, malades et n'étant pas en mesure de percevoir directement les sommes transférées.

Pour justifier du versement des sommes le requérant s’était prévalus des transferts de fonds effectués au Liban  (ordres de transfert au Liban sur un compte bancaire ouvert dans ce pays à son nom et sur le compte bancaire ouvert au Liban par son frère).
Pour justifier, de l’état de besoin des parents bénéficiaires de la pension, le requérant faisait état d’une attestation établie par le chef du département de l'impôt sur le revenu au Liban, selon laquelle les parents su requérant  n’était pas contribuables auprès du Ministère des Finances de l'Impôt sur le revenu pour les profits commerciaux et non commerciaux ».

Pour la cour, les ordres de transfert ne sont pas de nature à justifier que les sommes en cause auraient été effectivement transférées aux ascendants ou qu'elles leur auraient bénéficié même indirectement.

Par ailleurs, selon la cour, l’attestation du chef du département de l'impôt sur le revenu au Liban n'établit pas, en l'absence de toute indication sur les autres revenus perçus éventuellement par les intéressés au cours des années en litige et sur leur situation patrimoniale, l'état de besoin des parents du requérant.
 
La cour ajoute en outre que le fait que l'administration n'a pas rectifié les impositions sur le revenu des années antérieures ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur le caractère déductible des pensions alimentaires déclarées dont les requérants pourraient se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales.
 
 
 
 
 
 
 



16/02/2016
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