Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants/ Instruction fiscale du 30 mars 2009 (5-B-8-09)




L’instruction fiscale  du 30 mars 2009 précise les plafonds applicables en la matière pour l’imposition des revenus de 2008 (à déclarer en 2009).




Les sommes versées par un contribuable à ses ascendants au titre de l’obligation alimentaire prévue par le code civil, sont déductibles du revenu global sans limite dès lors  que ces sommes ne sont pas disproportionnées eu égard aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit. Le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier que les sommes ont été réellement versées. En tout état de cause, aucune déduction ne peut être opérée au titre des pensions alimentaires lorsque le contribuable a demandé, par ailleurs, à bénéficier de la réduction d’impôt visée par les 1et 2 de l’article 199 sexedecies du CGI (déduction au titre du financement des frais d’emploi d’un salarié à la  résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie).






Lorsque le contribuable s’acquitte de son obligation alimentaire non pas par le versement d’une pension mais en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin, il a la possibilité de déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme égale à 3296 €  par ascendant hébergé (plafond applicable pour les revenus de 2008 à déclarer en 2009).



Lorsque les ascendants sont âgés de plus de 75 ans la condition relative à « l’état de besoin » est réputée remplie lorsque le revenu imposable des ascendants n’excède pas 7 740.04 € pour une personne seule  et 13557.28 pour un couple marié (plafond applicable pour les revenus de 2008 à déclarer en 2009).




Il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient prises en compte pour leur montant réel et justifié.




Besoin d’aide pour vos déclarations fiscales ? Téléchargez les DFC Déclarations Fiscales Commentées 


Les DFC ou comment déclarer sans se tromper et sans se ruiner ! 


DFC : Chaque ligne, rubrique ou paragraphe de la déclaration nécessitant des informations ne figurant pas sur la notice, fait l’objet de commentaires précis et détaillés et dans un langage facilement compréhensible. 

Vous avez un doute sur le contenu d’une rubrique ou d’une ligne de la déclaration ? Vous n’êtes pas certain de pouvoir déduire une charge ? Les DFC fournissent toute l’information nécessaire en un seul clic !  



Cliquez pour tout savoir sur les DFC  




 Type de déclaration 

N° CERFA 

Prix 

1. Déclaration d’impôt sur le revenu DFC 2042  

2042 2042 k 

6 € 

2. Déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire   2042 C  

2042 Complémentaire 2042 C2042 c k 

6 € 

3. Déclaration des revenus fonciers spéciales DFC 2044 SPE  

2044 spéciale 2044 SPE 

4 € 

4. Déclaration des revenus fonciers DFC 2044 

2044 

3 € 

Déclaration Fiscale Commentée 

  




 Type de déclaration 

N° CERFA 

Prix 

1. Déclaration des plus values mobilières et droits sociaux DFC 2074  

2074 

5 € 

2. Déclaration des revenus encaissés hors de France   DFC 2047  

2047 

5 € 

3. Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’IS DFC 2072 

2072 DSF 

5 € 

4. Feuillet intercalaire 2072 RA  

Feuillet intercalaire 2072 TA   

2072 RA 

2072 TA 

1 € 

Déclaration Fiscale Commentée 

  





 Type de déclaration 

N° CERFA 

Prix 

1.    Annexe 1 à la Déclaration d’iSF 2725  


Annexe 1 2725 

1 € 

  

  



  

  



  

  



Déclaration Fiscale Commentée 

  

  








24/04/2009
Lu 6457 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum