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Déduction des frais de scolarité d’un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l’imposition de son indemnité de stage


CAA Lyon 7 février 2012 n° 10LY01110, 2e ch.




 

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour d’Appel Administrative de Lyon confirme sa jurisprudence en admettant  la déduction partielle (à concurrence de la durée du stage) des frais de scolarité de l'indemnité de stage perçue par un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents. En revanche, elle refuse la déduction des intérêts de l'emprunt contracté pour financer ces études.
 
 
Un étudiant à l’Ecole de Management de Lyon, a, en 2003, effectué un stage rémunéré de cinq mois auprès de la société Renault à Boulogne-Billancourt.

Ses parents, au domicile fiscal desquels il était rattaché, ont fait l’objet de cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, à raison de la réintégration dans leur base imposable de l’année 2003 de la somme de 5 593 €, correspondant à l’indemnité de stage ainsi perçue par leur fils majeur, qu’ils n’avaient pas portée dans leur déclaration de revenus.

Les parents qui ne contestaient pas  le caractère imposable de cette indemnité dans la catégorie des traitements et salaires, demandaient que soient admis en déduction, au titre des frais réels, d’une part, les frais de formation de leur fils, à concurrence de 2 825 € pour les frais de scolarité, et de 294 € pour le coût de l’emprunt contracté pour financer cette formation, d’autre part, une somme de 2 440 € correspondant aux frais de double résidence exposés pour l’accomplissement dudit stage.

Par une décision de dégrèvement du 21 décembre 2006, intervenue en cours de première instance, l’administration fiscale a admis en déduction de cette base imposable les seuls frais de double résidence.

Les parents ont fait  appel du jugement du 11 mars 2010 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande.

Pour la Cour, aux termes de l’article 83 du CGI relatif à la détermination du revenu imposable des contribuables salariés : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant des montants bruts des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés (…) les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ». Les dépenses qu’expose un salarié en vue d’une formation initiale à finalité professionnelle doivent être regardées comme des « frais inhérents à la fonction ou à l’emploi » au sens de ces dispositions, déductibles à ce titre des revenus professionnels salariaux acquis au cours de l’année pendant laquelle l’intéressé les a payés.

La Cour considère au cas particulier que les frais de scolarité doivent, dans leur principe, être considérés comme des frais professionnels déductibles des rémunérations perçues pour l’accomplissement du stage en entreprise, dès lors qu’ils correspondent à une formation à finalité professionnelle, nonobstant qu’il s’est agi d’une formation initiale, et quand bien même ledit stage, n’a pas débouché sur un contrat de travail. Elle considère que dans la mesure où la période d’activité salariée de l’étudiant s’était limitée à cinq mois les requérants ne sont fondés à demander la déduction du revenu imposable de ce dernier, dans la catégorie des traitements et salaires, qu’à proportion de 5/12 du montant des frais professionnels exposés au titre de cette année. Elle considère, en revanche, les intérêts de l’emprunt qu’il avait contracté pour cette formation, ne sauraient en l’espèce être regardés comme des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de l’étudiant.



02/07/2012
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