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Déduction des charges foncières afférentes à un immeuble classés monuments historiques : le fait que ces dépenses ne puissent être engagées qu‘avec l’aval et sous le contrôle des services du ministère de la culture est il suffisant pour prouver la r




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Dans un arrêt du 22 mai 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que pour obtenir la déduction des charges foncières afférentes à un immeuble classé monument historique , le contribuable doit établir la réalité  et le montant des dépenses effectivement exposées par lui.



Il a, en outre, indiqué qu’un contribuable n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a procédé à la réintégration des dépenses d’entretien d’un monument historique, en se bornant à soutenir que ces dépenses ne pouvaient être regardées comme non justifiées alors qu’elles n’avaient pu être engagées qu’avec l’aval  et sous le contrôle des services du ministère de la culture dès lors qu’à aucun moment il n’a fourni d’autres justificatifs de ces dépenses que leur récapitulation annexée à sa déclaration et la réitération de leur contrôle  par l’administration chargée de la culture. 



Ainsi, le fait que les dépenses ne puissent être engagées qu’avec l’aval  et sous le contrôle des services du ministère de la culture ne dispense pas le contribuable  de prouver la réalité et le montant des dépenses déduites de ces revenus fonciers.

 




04/11/2009
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