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Déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (à déclarer en 2012 au titre des revenus de 2011)





 
INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 5 B-14-12
 
 
En application des dispositions du 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources mentionné à l’article L.815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 du même code.
 
Ce plafond s’élève pour 2011 à :
- 8 907,34 € pour une personne seule ;
- 14 181,30 € pour un couple marié ou pacsé.
 
Pour l’imposition des revenus de 2011, le montant déductible s’élève à 3 359 €.
 
Ce plafond de déduction s’applique pour l’année d’imposition, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie (cf. DB 5 B 2428 n° 121).



04/04/2012
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