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Déductibilité des jetons de présence et activité effective de l'administrateur


CAA Versailles 15 juillet 2010 n° 09-1944, 1e ch., SA Ferrero France







A l’issue d’une vérification de sa comptabilité, la SA Ferrero France a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des années 2001, 2002 et 2003 à la suite de la réintégration dans son bénéfice imposable du montant des jetons de présence alloués à M. Giovanni Ferrero en sa qualité de membre du conseil d’administration qu’elle avait déduits en tant que charge d’exploitation de ses résultats imposables et dont l’administration a estimé qu’ils ne correspondaient à aucune participation ou activité effective de l’intéressé au sein de la société.

Dans un arrêt du 15 juillet 2010, la  Cour d’Appel Administrative de Versailles,  confirme que l’administration, qui relève l’absence de toute participation de M. Ferrero au conseil d’administration de la société Ferrero France, et de toute activité ou mission particulière confiée dans le cadre de son mandat d’administrateur, est fondée à soutenir que les sommes allouées à l’intéressé ne comportent aucune contrepartie pour l’entreprise et ne peuvent, dans ces conditions, être déduites des résultats de la société Ferrero France pour la détermination de l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 210 sexies du CGI ;

Il ressort de cet arrêt que les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou de mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles dans la mesure ou elles ne comportent aucune contrepartie pour l’entreprise




18/02/2011
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