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Déductibilité d’une pension alimentaire versée à un frère ou une sœur


Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2012 N°32852



 

 

 

 

Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a jugé que pour être déductible de l’impôt sur le revenu, une pension alimentaire doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil et ceci conformément aux dispositions de l’article

 

 

 

156 du CGI. Ces conditions doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger y compris lorsqu'elle est due en vertu d'une loi étrangère.

 

L’arrêt rappelle en effet qu’aux termes de l'article 156 du CGI l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé notamment sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil qui prévoient que les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

 

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance qu'un versement d'aliments à une personne autre qu'un ascendant (au cas particulier un frère et une sœur) soit susceptible de donner naissance, par transformation d'une obligation naturelle, à une obligation civile à laquelle son auteur pourrait être tenu sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du Code civil n'est pas de nature à permettre la déductibilité d'un tel versement sur le fondement de l'article 156 du CGI.

 

L’arrêt rappelle en outre que les  conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger.




06/06/2012
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