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Décret no 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux investissements locatifs « Scellier »



Révision des plafonds de loyer




 

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés  :

 

-Pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ;

 

-Pour logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date : pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.

 

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et arrondis à l’euro le plus proche.




22/12/2010
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