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Déclarations d’impôt : dernière ligne droite !




Pour la généralité des contribuables , la déclaration d'ensemble des revenus de 2009, accompagnée s'il y a lieu des déclarations annexes, doit être souscrite, au plus tard, le 31 mai. 



Pour les contribuables déclarant leurs revenus par Internet, la date limite de souscription est fixée, à compter de cette année, selon les numéros de départements de domiciliation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration, et non plus en fonction des zones académiques retenues pour le calendrier des vacances scolaires. Ainsi, pour 2010 (déclaration des revenus de 2009), cette date limite est reportée au jeudi 10 juin 2010 minuit pour la zone 1 (départements n° 01 à 19), au jeudi 17 juin 2010 minuit pour la zone 2 (départements n° 20 à 49 et départements corses) et au jeudi 24 juin minuit pour la zone 3 (départements n° 50 à 974). 
 



Les déclarations d’impôt sur le revenu doivent obligatoirement être rédigées sur les imprimés établis par l'administration. Chaque contribuable ayant souscrit une déclaration en 2009 (concernant les revenus de 2008) doit, en principe, recevoir directement dans son courrier une déclaration préremplie. 


En fonction de ses revenus et de ses charges telles que déclarés l’année passée le foyer fiscal recevra, pour la déclaration des revenus perçus en 2009 soit une déclaration 2042 SK soit une déclaration 2042 K (la lettre K de l’imprimé signifie que la déclaration est préremplie).  
 


En sus de la déclaration 2042 K , une déclaration 2042 CK doit être souscrite par les contribuables dont les revenus et les charges à déclarer au titre de 2009 ne figurent pas sur la déclaration 2042 K. 


Les nouveaux contribuables, les contribuables ayant perdu leur imprimé ou ayant besoin d'imprimés supplémentaires (cas des contribuables ayant changé de situation de famille en 2009  (mariage/ divorce etc) ou dont les revenus et charges à déclarer nécessitent un imprimé autre que celui qui leur a été adressé doivent se procurer des formulaires 2042 et 2042 C qui ne sont ni préidentifiés ni préremplis (ce qui explique l’absence de lettre K) auprès de leur Centre des impôts. 
  


La déclaration 2042 SK (déclaration préremplie simplifiée) concerne tous les foyers fiscaux quelle que soit leur situation  de famille (mariés, partenaires d'un Pacs ; célibataires, divorcés, séparés ou veufs (sauf cas spécifique des veuves bénéficiant d'une pension de veuve de guerre)) dont les revenus perçus en 2009 sont uniquement composés de traitements, salaires, pensions, retraites, rentes et pensions alimentaires (pour le ménage et deux enfants à charge maximum) et certains revenus de valeurs et capitaux mobiliers. 

Si la situation fiscale du contribuable ne correspond pas aux rubriques figurant sur cet imprimé, le contribuable doit se procurer un imprimé 2042 et éventuellement la déclaration complémentaire 2042 C auprès de son centre des impôts. 


La Déclaration 2042 C est une déclaration complémentaire destinée aux contribuables ayant perçu des revenus ou payé des charges qui ne figurent pas sur les imprimés 2042 K ou SK. Les contribuables se trouvant dans ces situations doivent d'abord remplir les rubriques les concernant de l'imprimé 2042 et cocher sur cet imprimé la case située à côté du cadre « signature ». Puis ils doivent compléter la déclaration 2042 C en ne remplissant que les rubriques utiles ne figurant pas sur l’imprimé 2042.


La déclaration 2042 C étant une déclaration complémentaire, elle doit être jointe à la déclaration 2042. Ces deux déclarations, signées par le contribuable, doivent être envoyées ensemble au centre des impôts ou service des impôts des particuliers. 


  La déclaration 2042 C concerne notamment les contribuables : 


    Ceux ayant réalisé des gains de levée d'options sur titres, 

    Les agents d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés et exerçant leur activité en zone franche urbaine, 

    Les salariés travaillant temporairement en France (« impatriés ») et dont les salaires et primes sont exonérés ; 

    Les contribuables ayant réalisé certaines plus-values : notamment, plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes, plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM, gains de structures à capital-risque 

    Les contribuables ayant cessé ou interrompu en 2008 la location d'un bien et susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée pour les loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 ; 

    Les foyers fiscaux ayant perçu des revenus provenant de l'exercice d'une profession non salariée (BA, BIC, BNC) quel que soit le régime d'imposition ; 

    Les contribuables dont l'avis d'imposition sur les revenus de 2007 a fait apparaître un déficit global reportable sur la déclaration des revenus de 2008. 

 Certaines déclarations annexes doivent également être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus lorsque la situation du contribuable l'exige. 
 


 

Il s’agit de : 


   [ ]url:http://www.questionfiscale.com/Comment-remplir-la-declaration-2044-Declaration-fiscale-commentee-2044-2010-revenus-fonciers-de-2009_a755.html La déclaration 2044 concernant  les revenus fonciers ; 

    La déclaration 2044 spéciale concernant les revenus fonciers tirés d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ou d'espaces naturels labellisés « Fondation du patrimoine » ou d'immeubles pour lesquels les contribuables ont opté pour la déduction de l'amortissement (dispositifs « Périssol », « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf ») 

    La déclaration 2047 pour les revenus encaissés hors de France 

     Le tableau annexé à la notice n° 2041 E relative aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, lorsqu'elles ont supporté la retenue à la source 

 La déclaration 2074 et ses annexes, pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et les profits assimilés. 



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30/05/2010
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