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Déclaration des comptes à l’étranger et prorogation du délai de reprise


Mise à jour BOI-CF-PGR-10-50-20190522





 
L’article 9 de la loi N° 2018-898  du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude  a modifié l'article L169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Cet article a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI selon lequel les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

L'article L.169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que  le délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.

Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.
 



23/05/2019
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