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Déclaration des SCI non soumises à l’IS : report de délai pour la transmission des formulaires 2072 S et C via TDFC





 
Depuis le 1eravril 2011, les déclarations 2072S, 2072C et leurs annexes peuvent être télétransmises à la DGFiP dans le cadre de la procédure TDFC .
 
On rappelle que l’ancien support déclaratif 2072-DSF (et ses annexes 2072-RA et 2072-TA) a été remplacé par deux supports déclaratifs distincts : la déclaration simplifiée n°2072-S et la déclaration complète n°2072-C.
Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société immobilière ou le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE) au plus tard le 3 mai 2011, accompagnées du paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés immobilières redevables de cette contribution.

Pour les sociétés immobilières utilisant la procédure dématérialisée TDFC, la télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 18 mai 2011.

Les sociétés immobilières, redevables de la contribution sur les revenus locatifs et qui utilisent TDFC, doivent également remplir une déclaration n°2582-SD accompagnée du paiement du solde de cette contribution, à transmettre au SIE dont elles dépendent ou, le cas échéant, à la DGE, au plus tard le 3 mai 2011.



14/04/2011
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