Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Déclaration d’impôt sur le revenu et tiers de confiance




Déclaration d’impôt sur le revenu et tiers de confiance
 
Cette année,  pour la première fois, les contribuables sollicitant le bénéfice de certaines déductions du revenu global, réductions d'impôt et de certains crédits d'impôt ont la possibilité de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire ou de l'expertise comptable, avec lequel ils ont signé un contrat ou une lettre de mission.


Ce tiers de confiance qui peut être établi en France ou dans d'autres Etats de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doit avoir signé avec l'administration fiscale une convention individuelle.



28/05/2012
Lu 481 fois