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Déclaration d’impôt sur le revenu : Les imprimés à utiliser





Déclarations 2010 (revenus de 2009) :

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Conformément aux dispositions de l’article 42 annexe III du CGI, Les déclarations d’impôt sur le revenu doivent obligatoirement être rédigées sur les imprimés établis par l'administration. Dans le cas contraire, le contribuable sera regardé comme n’ayant pas valablement souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus et s’exposera à la taxation d'office.


Chaque contribuable ayant souscrit une déclaration en 2008 (concernant les revenus de 2007) doit, en principe, recevoir directement dans son courrier une déclaration préremplie en un seul exemplaire.




En fonction de ses revenus et de ses charges telles que déclarés l’année passée le foyer fiscal recevra, pour la déclaration des revenus perçus en 2008 soit une déclaration 2042 SK soit une déclaration 2042 K (la lettre K de l’imprimé signifie que la déclaration est préremplie). 




En sus de la déclaration 2042 K, une déclaration 2042 CK doit être souscrite par les contribuables dont les charges de famille (parents ayant des enfants en résidence alternée), les revenus et les charges à déclarer au titre de 2008 ne figurent pas sur la déclaration 2042 K. Enfin, les contribuables  qui ont  déclaré leurs revenus de 2007 par Internet reçoivent à leur domicile une déclaration 2041 TK qui comprend une notice explicative et un fac-similé de la déclaration 2042.




Les nouveaux contribuables, les contribuables ayant perdu leur imprimé ou ayant besoin d'imprimés supplémentaires (cas des contribuables ayant changé de situation de famille en 2008  (mariage/ divorce etc) ou dont les revenus et charges à déclarer nécessitent un imprimé autre que celui qui leur a été adressé doivent se procurer des formulaires 2042 et 2042 C qui ne sont ni préidentifiés ni préremplis (ce qui explique l’absence de lettre K) auprès de leur Centre des impôts.




La déclaration 2042 SK (déclaration préremplie simplifiée) concerne tous les foyers fiscaux quelle que soit leur situation  de famille (mariés, partenaires d'un Pacs ; célibataires, divorcés, séparés ou veufs (sauf cas spécifique des veuves bénéficiant d'une pension de veuve de guerre)) qui ne comptent à leur charge que des enfants (autres que des enfants en résidence alternée ou issus du mariage avec un conjoint décédé) et dont les revenus perçus en 2008 sont uniquement composés de :




  • Traitements, salaires, pensions, retraites, rentes et pensions alimentaires (pour le ménage et deux enfants à charge maximum) 
  • et certains revenus de valeurs et capitaux mobiliers. 

De plus cet imprimé ne permet de déclarer que certaines charges les plus courantes en cadre 6 et 7 telles que : 

  • les pensions alimentaires 
  • les cotisations d'épargne retraite individuelle 
  • la fraction déductible de la CSG payée en 2008 sur les revenus du patrimoine perçus en 2007 
  • les dons 
  • les cotisations syndicales 
  • les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile 
  • les frais de garde des jeunes enfants 
  • les frais de scolarisation 
  • les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes 
  • les dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ou en faveur de l'aide aux personnes 
  •  les intérêts des emprunts contractés par l'acquisition de l'habitation principale 
  • et les intérêts des prêts étudiants.

Le cadre 8 de la déclaration permet, par ailleurs, au contribuable d'indiquer ses revenus en provenance d'organismes internationaux, de missions diplomatiques ou consulaires exonérés d'impôt et non pris en compte pour le calcul du taux effectif ainsi que de mentionner s'il est ou non titulaire de comptes bancaires à l'étranger ou de contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.




Si la situation fiscale du contribuable ne correspond pas aux rubriques figurant sur cet imprimé, le contribuable doit se procurer un imprimé 2042 et éventuellement la déclaration complémentaire 2042 C auprès de son centre des impôts. Quel que soit le formulaire utilisé, l'exemplaire de la déclaration simplifiée 2042 SK reçu par courrier doit être joint à la (ou aux) déclaration(s) souscrite(s).


La déclaration 2042 K (déclaration préremplie) s'adresse à tous les contribuables, quelles que soient leurs charges de famille (sauf cas particulier de ceux ayant des enfants en résidence alternée)  ont les revenus perçus en 2008 sont  composés de :


  • Les traitements, salaires, pensions, retraites, rentes, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux du contribuable, de son conjoint et de deux personnes à charge (cadre 1) 
  •  l'ensemble des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (cadre 2) ; 
  • les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux taxables à 18 % ainsi que les pertes de l'année 2008 sur les cessions de ces valeurs et droits (cadre 3) 
  • les revenus fonciers (quel que soit le régime d'imposition) 
  • les revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient 
  • La déclaration 2042 K permet donc de déclarer des revenus qui ne peuvent être déclarés dans la déclaration 2042 SK. 

En outre, cet imprimé permet de déclarer, en plus des charges courantes figurant également dans l’imprimé 2042 SK (les pensions alimentaires, les cotisations d'épargne retraite individuelle  la fraction déductible de la CSG payée en 2008 sur les revenus du patrimoine perçus en 2007 etc (voir charges déductibles imprimé 2042 SK) les versements pour la retraite mutualiste du combattant, certaines cotisations sociales, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion (Français rapatriés ou rentrant de l'étranger), les primes des contrats de rente survie et d'épargne-handicap ainsi que les prestations compensatoires (cadres 6 et 7).


Le cadre 8 permet, par ailleurs, d’indiquer le montant des indemnités de fonction des élus locaux soumis à la retenue à la source, du montant des plus-values en report d'imposition, du montant des revenus de source étrangère retenus pour le calcul du taux effectif, imposables à la CRDS ou ouvrant droit à crédit d'impôt ainsi que la mention d'informations diverses (comptes bancaires à l'étranger, contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, revenus exonérés d'impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif).

La Déclaration 2042 C est une déclaration complémentaire destinée aux contribuables dont les charges de famille en 2008 présentent une particularité ou ayant, au titre de cette année, perçu des revenus ou payé des charges qui ne figurent pas sur les imprimés 2042 K ou SK. Les contribuables se trouvant dans ces situations doivent d'abord remplir les rubriques les concernant de l'imprimé 2042 et cocher sur cet imprimé la case située à côté du cadre « signature ». Puis ils doivent compléter la déclaration 2042 C en ne remplissant que les rubriques utiles ne figurant pas sur l’imprimé 2042. La déclaration 2042 C étant une déclaration complémentaire, elle doit être jointe à la déclaration 2042. Ces deux déclarations, signées par le contribuable, doivent être envoyées ensemble au centre des impôts ou service des impôts des particuliers.


La déclaration 2042 C concerne : 






  • Les contribuables ayant à charge des enfants en résidence alternée, 
  • Ceux ayant réalisé des gains de levée d'options sur titres, 
  • Les agents d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés et exerçant leur activité en zone franche urbaine, 
  • Les salariés travaillant temporairement en France (« impatriés ») et dont les salaires et primes sont exonérés ; 
  • Les contribuables ayant réalisé certaines plus-values : notamment, plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes, plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM, gains de structures à capital-risque 
  • Les contribuables ayant cessé ou interrompu en 2008 la location d'un bien et susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée pour les loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 ; 
  • Les foyers fiscaux ayant perçu des revenus provenant de l'exercice d'une profession non salariée (BA, BIC, BNC) quel que soit le régime d'imposition ; 
  • Les contribuables dont l'avis d'imposition sur les revenus de 2007 a fait apparaître un déficit global reportable sur la déclaration des revenus de 2008. 

Le cadre 8 de cette déclaration permet en outre l'indication des reprises de réductions ou de crédits d'impôt antérieurement accordés ainsi que de toute une série d'imputations (crédits d'impôt entreprise, retenues à la source).





Certaines déclarations annexes doivent également être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus lorsque la situation du contribuable l'exige.




Il s’agit de :


  • La déclaration 2044 concernant  les revenus fonciers ; 
  • La déclaration 2044 spéciale concernant les revenus fonciers tirés d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ou d'espaces naturels labellisés « Fondation du patrimoine » ou d'immeubles pour lesquels les contribuables ont opté pour la déduction de l'amortissement (dispositifs « Périssol », « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf ») 
  • La déclaration 2047 pour les revenus encaissés hors de France 
  •  Le tableau annexé à la notice n° 2041 E relative aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, lorsqu'elles ont supporté la retenue à la source 

La déclaration 2074 et ses annexes, pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et les profits assimilés.









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04/05/2009
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