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Déclaration d’ISF




 
 
Les personnes qui, au 1er janvier 2012, disposaient d’un patrimoine au moins égal à 1 300 000 euros sont redevables de l’ISF et doivent souscrire une déclaration de leur patrimoine. Toutefois, cette année, les redevables de l'ISF titulaires d'un patrimoine égal inférieur à 3 000 000 € portent désormais directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration 2042 C et ne sont plus tenus de souscrire une déclaration spécifique ISF ni de fournir de justificatifs. L’imprimé 2042 C a donc été aménagé. L’impôt sera recouvré par voie de rôle et devra être payé au plus tard, le 17 septembre 2012. Les personnes dont le patrimoine est supérieur à 3000000 euros doivent déposer une déclaration spécifique 2725 accompagné du paiement de l’impôt avant le 15 juin 2012. 



15/05/2012
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