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Déclaration d’ISF : déclaration des jetons de présence acquis au titre de fonctions exercées en 2011 mais non encore perçus


Cass. com. 21 février 2012 n° 11-14.824 (n° 266 F-D), DSF Paris Ouest c/ F.




Dans un arrêt du 21 février 2012 , la Cour de Cassation rappelle que pour la détermination du patrimoine imposable à l’ISF, les jetons de présence acquis au titre des fonctions exercées au titre d’une année doivent être inclus dans le patrimoine imposable à l’ISF au 1er janvier de l’année suivante quand bien même ils n’ont pas encore été perçus dès lors  que la créance doit être considérée comme certaine. Ainsi,  des jetons de présence attribués au titre de fonctions exercées en 2011 sont inclus dans l'assiette de l'ISF au titre de 2012 même s'ils ne seront effectivement versés qu'en 2012. 



28/05/2012
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