Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Déclaration d’ISF 2010




Les personnes [dont le patrimoine, au 1er janvier 2010, est supérieur à 790 000 €  sont redevables de l'impôt sur la fortune (ISF); et  sont tenues de souscrire une déclaration de leur patrimoine, accompagnée du paiement de l'impôt, au plus tard le 15 juin 2010.




Cette déclaration doit être rédigée sur un imprimé spécial.





Les personnes ayant souscrit une  déclaration  d’ISF en 2009,  recevront des imprimés préidentifiés par ordinateur, n° 2725 SK ou n° 2725 K, qui leur sont adressés par l'administration.





il existe deux modèles de déclaration d’ISF :

- une déclaration simplifiée (modèle n° 2725 SK) comprenant une déclaration principale et 3 annexes. Elle est envoyée aux personnes qui n'ont pas acquitté d'impôt sur la fortune hors de France et qui ne possèdent que certains types de biens (principalement des immeubles et des valeurs mobilières) ;




Doivent remplir  la déclaration simplifiée (modèle n° 2725 SK) les redevables de l’ISF qui ne possèdent aucun des biens suivants :



 -bois et forêts et parts de groupements forestiers,
-biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible,
-parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier non exploitants,
-parts ou actions avec engagement de conservation,
-parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux,
-droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou constituant plus de 50 % du patrimoine,
-titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une
PME
ou parts de FIP, FCPI et FCPR dont l'actif est composé en partie de tels titres, lorsqu'ils sont exonérés.



- une déclaration complète (modèle n° 2725 K) formée d'une déclaration principale et de 6 annexes.

Les nouveaux redevables ou ceux qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas reçu l'imprimé de déclaration préidentifié peuvent se procurer l'imprimé n° 2725 dans les centres des impôts ou le télécharger sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les nouveaux redevables sont tenus de souscrire une déclaration complète n° 2725.  En effet, la déclaration simplifiée n'existe que sous la forme préidentifiée, donc, les nouveaux redevables ou les personnes qui n'auraient pas reçu l'imprimé préidentifié ne peuvent pas se procurer le formulaire vierge ni dans les centres des impôts ni sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et doivent donc obligatoirement souscrire une déclaration complète n° 2725

Par ailleurs, les redevables qui ont reçu une déclaration simplifiée mais qui ont, en 2009, acquis un des biens mentionnés ci-dessus ou qui ont, pour la première fois en 2010, acquitté un impôt sur la fortune hors de France, doivent également souscrire une déclaration complète n° 2725.



Comment déterminer et evaluer le patrimoine imposable à l'ISF ?




14/05/2010
Lu 1871 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum