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Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.







 
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été institué par l'article 31 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 en remplacement de l’ISF. L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2018,  excède 1 300 000 €, limite appréciée au niveau du foyer fiscal comprenant les conjoints (personnes mariées, liées par un Pacs ou vivant en concubinage notoire) et les enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.


Pour cette première année d'application de l'IFI, une déclaration IFI est envoyée à l'ensemble des contribuables ayant déposé une déclaration d'ISF en 2017.
 
La déclaration d’IFI doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus et est en principe produite avec la déclaration n° 2042. Toutefois un formulaire spécifique est prévu pour Les redevables qui ne souscrivent pas de déclaration de revenus. Ces redevables doivent déclarer leur patrimoine immobilier imposable à l'IFI sur le formulaire n° 2042-IFI-SK préidentifié ou 2042-IFI. Cette déclaration doit être accompagnée de la déclaration allégée n° 2042-IFI-COV.
 
Les formulaires n° 2042-IFI-SK et 2042-IFI-COV s'adressent en particulier aux non-résidents qui ne disposent pas de revenus de source française et qui ne déposent donc pas de déclaration de revenus n° 2042. Les non-résidents sont redevables de l'IFI pour leurs biens et droits immobiliers situés en France et leurs parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens ou droits immobiliers.
 
Sont également être concernés les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais qui sont imposés distinctement pour l'IFI.
 
 



25/04/2018
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