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Déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E






Les entreprises qui étaient placées sous le régime simplifié d'imposition en 2009 doivent déposer, au plus tard le 4 mai 2010, une déclaration annuelle CA 12 (imprimé 3517). Cette déclaration leur permet de calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année civile 2009, de le comparer aux versements effectués en cours d'année à titre provisionnel et de procéder à la liquidation définitive de l'impôt.

Les entreprises ayant choisi de déposer la déclaration en fonction de l'exercice ne bénéficient d'aucun report de délai. Elles doivent déposer, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, une déclaration CA 12 E.




08/04/2010
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