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Décès du contribuable et impôt : les héritiers peuvent ils demander une remise ou une réduction de la dette fiscale ?





Si le contribuable décède, les impôts restant dus par celui-ci ou mis en recouvrement après son décès, constituent une charge de la succession, soit en totalité, soit en partie lorsqu'il s'agit du décès de l'un des conjoints communs en biens. Il est toutefois possible  pour les héritiers de demander  une remise ou une modération de ces impositions si la situation le justifie.  


Si la demande de modération ou de remise est effectuée,  le service des impôts prend en considération, en premier lieu, l'actif net successoral c’est à dire la l’importance de l’héritage et, ensuite, titre accessoire La situation financière personnelle des héritiers. 


Il résulte souvent du décès un changement sensible de situation matérielle et, notamment en cas de décès du conjoint, le contribuable peut éprouver de grandes difficulté pour acquitter s dette fiscale . Saisi d'une requête gracieuse, le service des impôts a la possibilité d'adapter la dette fiscale à la nouvelle situation et même accorder la remise totale de l'imposition due.
 








17/02/2010
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