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Déblocage d’un PEE et investissement scellier Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme du 1er avril 2010






Le système d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières défiscalisé. L'épargne des salariés est en principe bloquée pendant cinq ans, mais neuf cas de déblocage anticipé sont prévus par décret sans remise en cause des avantages fiscaux. L'épargne peut notamment être débloquée à tout moment pour l'acquisition d'une résidence principale.

Dans le cadre d’une question ministérielle, le secrétaire d’état au logement a été interrogé sur l’existence éventuelles mesures pour élargir les cas de déblocages aux acquisitions de logements en "régime Scellier" et ceci dans l’objectif de dynamiser le secteur de l'investissement locatif.

Le secrétaire d’Etat  au logement dans une réponse publiée le 1er avril 2010 répond par la  négative en apportant les précisions suivantes:

 

 

Les plans d'épargne d'entreprise permettent aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être maintenues dans le plan d'épargne pendant au moins cinq ans. Des exceptions sont prévues pour tenir compte de la réalisation de certains événements personnels et familiaux justifiant un déblocage anticipé (acquisition d'une résidence principale notamment). En revanche, il ne correspondrait pas à l'esprit de ces plans d'en permettre des sorties anticipées correspondant à des arbitrages entre investissements mobiliers et immobiliers tels que l'investissement locatif.




04/04/2010
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