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De l’importance distinction entre la charte du contribuable et la charte du contribuable vérifié en matière d’opposabilité à l’administration fiscale


TA Montreuil 21 janvier 2011 N° 0909209





 
Dans un jugement du 21 janvier 2011 , le tribunal administratif de Montreuil a précisé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration fiscale de respecter les indications contenues dans la charte du contribuable publiée sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 17 octobre 2005 à la différence charte du contribuable vérifié dont l’article L10 du livre des procédure fiscale prévoit que les dispositions sont opposables à l’administration.
Au cas particulier le contribuable invoquait la charte du contribuable de 2005 afin de bénéficier des dispositions selon lesquelles, dans le care d’une procédure de rectification, la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit intervenir en principe dans les 30 jours ou éventuellement dans le même délai que celui accordé à l’intéressé pour présenter ses observations.
Il convient de noter que concernant l’inopposabilité de la charte du contribuable, la doctrine administrative (Instruction fiscale du 9 septembre 2010 13 L-10-10) va dans le même sens. 



28/10/2011
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