Date limite du paiement du solde de l'IS : entreprisesayant clos leur exercice le 31 octobre 2010

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2010  ont jusqu’au Mardi 15 février pour procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572).

Si le chiffre d’affaires hors Taxe réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France).