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Date limite du paiement de l’IS : entreprises ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009






Les entreprises assujetties à l’Impôt sur les sociétés ayant clôturer leur exercice le 31 décembre 2009  ont jusqu’au 15 avril 2010 pour procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice. (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.




04/04/2010
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