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Date limite du paiement de l'IS/ entreprises ayant clos leur exercice au 31 octobre 2009




Les entreprises soumise à l’ impôt sur les sociétés et ayant cloturé leur exercice au 31 octobre 2009 doivent procéder au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice auprès de la recette des impôts, au plus tard le lundi 15 février 2010. Il convient de noter que lorsque le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.




09/02/2010
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