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Date limite de paiement du solde de l’IS pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 mars 2011





Les entreprises assujetties à l’impôt sur les société (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2011ont jusqu’au vendredi 15 juillet pour  acquitter, auprès de la recette des impôts, le solde de l’IS et éventuellement les contributions afférentes audit exercice  via l’imprimé 2572.
On rappelle que dès lors que le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. Par ailleurs,  les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.



04/07/2011
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