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Date limite de paiement du second tiers provisionnel d’IR





 Les contribuables qui, en février dernier, ont versé un premier tiers provisionnel d’impôt sur le revenu ont jusqu’au 15 mai 2012  pour acquitter, le second tiers au même comptable public que le premier tiers, même en cas de changement de domicile.
 
Cette date limite doit être respectée même par les contribuables qui ont obtenu des délais pour le paiement échelonné d'impôts arriérés.
 
Il convient de noter que des délais de paiement sont systématiquement accordés aux contribuables  ayant subi une baisse importante de salaire. Il s’agit des contribuables percevant  des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus de cette nature perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois mois précédents, majoré du montant mensuel moyen des revenus provenant d'autres catégories et déclarés l'année précédente par le foyer fiscal. Les délais de paiement courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
 
Modèle de demande de délais de paiement de l’IR en cas de baisse importante de salaire
 
 
C'est à cette même date que les contribuables dont l'impôt afférent aux revenus de 2010 n'a été mis en recouvrement qu'entre le 1er janvier et le 15 avril 2012 devront verser un acompte unique égal, en principe, à 60 % de la cotisation de référence.



23/04/2012
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