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Date limite de paiement de l’ISF 2011





La réforme de l’ISF qui a été adoptée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29-7-2011 entre en vigueur pour partie en 2011 et pour partie en 2012.

Le relèvement du seuil d’imposition à 1 300 000 € ainsi que la dispense de production de justificatifs pour les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieure à 3 000 000 € sont d’ores et déjà applicables.  La date limite de dépôt de la déclaration ainsi que du  paiement de l’ISF 2011 a, en outre, été  exceptionnellement reportée au 30 septembre 2011.

Les autres mesures telles que la nouvelle tarification, de l’aménagement du régime des biens professionnels, de l’assouplissement du régime des pactes « Dutreil » ou encore de la suppression du plafonnement n’entreront en vigueur qu’en 2012.

 



14/09/2011
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