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Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition




 

Les entreprises qui étaient placées sous le régime simplifié d'imposition en 2011 ont jusqu’au  3 mai 2012,  pour déposer une déclaration annuelle CA 12 qui leur permet de calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année civile 2011, de le comparer aux versements effectués en cours d'année à titre provisionnel et de procéder à la liquidation définitive de l'impôt.
On rappelle que les redevables placés sous un régime simplifié d'imposition sont dispensés de verser des acomptes de TVA en cours d'année lorsque le montant de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisation (ligne 57 de la déclaration CA 12/CA 12 E), est inférieur à 1 000 €.
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile déposent la déclaration annuelle CA 12 E dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si aucun exercice n'a été clôturé au cours de l'année 2011, elles doivent déposer, au plus tard le 3 mai 2012, une déclaration pour la période d'imposition allant de la fin du précédent exercice jusqu'au 31 décembre 2011



27/04/2012
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