Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E en cas de cession, cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaires





En cas de cession, cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaires, les entreprises placées sous le régime simplifié sont tenues de déposer une déclaration annuelle (CA 12 ou CA 12 E) dans les 60 jours de l'événement. Les changements de lieu d'imposition ne donnent pas lieu à l'obligation de souscrire une déclaration relative à l'année en cours auprès du service des impôts du lieu d'imposition que quitte l'entreprise.



28/04/2012
Lu 1682 fois





Nouveau commentaire :












Modèles de courriers & actes







Dans le forum