Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011, ont jusqu’au lundi 31 octobre pour déposer la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au SIE au titre de l’exercice écoulé, Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), ont jusqu’au 15 novembre 2011.
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Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
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