Date limite de dépôt de la 2065 / sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011

Voir aussi

PLF 2019 : Réforme du régime de l’intégration fiscale
PLF 2019 : Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt « eco prêt à taux zéro » et ajustement du prêt
PLF 2019 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011, ont jusqu’au lundi 31 octobre pour déposer la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au SIE au titre de l’exercice écoulé, Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), ont jusqu’au 15 novembre 2011.

Date limite de dépôt de la 2065 / sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011

PLF 2019 : Réforme du régime de l’intégration fiscale

PLF 2019 : Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt « eco prêt à taux zéro » et ajustement du prêt

PLF 2019 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

(9)