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Date de dépôt des déclarations d'IS pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009




Les entreprises soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts au plus tard  le 31 janvier 2010. Il convient toutefois de noter que  les entreprises qui utilisent la procédure TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

 




12/01/2010
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