Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Date de dépôt des DEB au titre des opérations intervenues en juin 2013





Les assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires ont jusqu’au 11 juillet 2013 pour déposer auprès des douanes  la déclaration d'échanges de biens  (DEB) au titre des opérations intervenues en juin.

Le redevables ayant réalisé en 2012 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2013  doivent obligatoirement souscrire la DEB par voie électronique .
 



09/07/2013
Lu 142 fois