Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts au plus tard le mercredi 31 Mars. (Concernant les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires Hors Taxe de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 avril 2009).
|
Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
|
|
|