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Date de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (ex-Organic)




 

Toutes les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (ex-Organic), « le RSI »,  ont jusqu’au 15 mai  2012  pour souscrire leur déclaration annuelle commune à cette contribution et à la contribution additionnelle, accompagnée du paiement de ces contributions, par voie électronique, à partir du site officiel des déclarations sociales (net-entreprises.fr).
Il n'est pas possible de déclarer la contribution au moyen d'imprimés papier et aucun formulaire de déclaration ne sera adressé aux entreprises par le RSI hormis une lettre d'appel pour la contribution due au titre de 2012 .
L’inscription sur net-entreprises à la contribution sociale de solidarité doit porter à la fois sur la télédéclaration et sur le télérèglement.



25/04/2012
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