Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Date d’'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de TVA


Précision BOFIP du 6 mars 2017





Dans le cadre d’une mise à jour BOFIP du 6 mars 2017, l’administration fiscale apporte une précision quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de TVA.

Pour mémoire, avant le 1er janvier 2016, l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyait une procédure de transfert, qui, permettait au titulaire d'un droit à déduction de le déléguer à une autre personne. Cette procédure permettait ainsi la déduction :
-  par les concessionnaires, fermiers et délégataires de service public, de la taxe grevant les investissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qui étaient mis gratuitement à leur disposition afin d'assurer la gestion du service public délégué ;
-  par les associés de sociétés de construction transparentes, de la taxe grevant les immeubles édifiés ou acquis par lesdites sociétés.
Cette procédure a été supprimée par le décret 2015-1763 du 24 décembre 2015.

L’article 2 de ce décret a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Dans une mise à jour BOFIP  du 6 mars 2017 l’administration fiscale précise que cette procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour toutes les situations en cours à l'exception de celles des délégations de service public conclues avant le 1er janvier 2016 ainsi que pour les immeubles édifiés ou acquis par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi avant cette date.
 



08/03/2017
Lu 226 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum