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Date d’effet du PACS : Personnes liées par un PACS sous la forme authentique




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Concernant les personnes liées par un PACS sous la forme authentique quelle est la date à prendre en compte pour les déclarations de revenus ?  date de l'acte authentique lui-même ou date de l'enregistrement au greffe ?  



Dans une réponse ministérielle du 23 juin 2009 il a été répondu qu’ux termes des dispositions des articles 515-3 et 515-3-1 du code civil, il appartient au greffier d'enregistrer la déclaration de PACS et de procéder aux formalités de publicité. Préalablement à cet enregistrement, les futurs partenaires doivent remettre au greffier du tribunal d'instance une déclaration conjointe accompagnée d'une convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous seing privé.



Dès lors que ces formalités sont accomplies, le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement par le greffier, qui lui confère une date certaine, et ne devient opposable aux tiers, y compris l'administration fiscale, qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. En conséquence, la date à prendre en compte pour la détermination des obligations fiscales à l'impôt sur le revenu est celle de la mention du PACS en marge d'un acte déjà inscrit, tel que l'acte de naissance, par l'officier d'état civil, dans les conditions et délais mentionnés à l'article 6 du décret n 2006-1806 du 23 décembre 2006.
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24/08/2009
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