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DMTG - Aménagements divers dont extension du délai de rappel (rappel)




 

Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées.

Ainsi, l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 précitée a :
- abaissé de 159 325 € à 100 000 € l'abattement personnel applicable pour les donations et les successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés ;
- porté de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Par cohérence, ont été également fixés à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelle, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, et le délai de renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent ;

- aligné sur le droit commun, s'agissant du droit de rectification de la valeur des donations antérieures donnant lieu à rappel fiscal prévu par l'article  L 181 B du LPF, le droit applicable aux donations de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ;

- supprimé le dispositif dit de "lissage" qui avait été adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( N°2011-900 du 29 juillet 2011)  - supprimé l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

L'ensemble de ces mesures s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi, à l'exception de la suppression de l'indexation annuelle des tarifs, abattements et limites qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr.



12/09/2012
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