Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise.



Rescrit fiscal N° 2011/26 (FE) du 6 septembre 2011





 
« Les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts en faveur des dirigeants »
 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question  suivante a été posée :
Les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise sont-elles éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) ?
Il a été répondu comme suit :
Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.
Ainsi, aux termes de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
L'article 49 septies ZD  de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L 6353-2 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.
Or, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable (cf. article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers).
En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le SDIS une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'Etat (cf. articles 2 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers).
Les formations de sapeurs pompiers volontaires organisées par les SDIS relèvent ainsi d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés.
Dans ces conditions, les formations dispensées par le SDIS ne sont pas éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts en faveur des dirigeants.



07/09/2011
Lu 1441 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum