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Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du code général des impôts). Base du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de volets isol


Rescrit fiscal N° 2012/38 (FP) du 5 juillet 2012




 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :
 
 Le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts ?
 
Il a été répondu comme suit :
 
 
Le 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts dispose que les dépenses d’acquisition de volets isolants ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
 
Conformément au 3° du b du 2 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code précité, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m2. K/W sont éligibles à l’avantage fiscal concerné.
 
Par conséquent, les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors que seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l’appréciation de la base du crédit d’impôt pour ce type d’équipements.
 
Ainsi, ces systèmes de motorisation étant non éligibles à l’avantage fiscal, l'entreprise, qui a procédé à la fourniture et à l'installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation.



11/07/2012
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