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Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable : Acquisition de chauffe-eau thermodynamiques




INSTRUCTION 5 B-20-10 DU 12 AOÛT 2010






Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.


Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par des instructions administratives.


L’article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a aménager le crédit d’impôt sur plusieurs points, à compter du 1er janvier 2010 et l’a étendu à certaines dépenses.


L’instruction fiscale du 12 aout 2010 apporte certaines précisions notamment en ce qui concerne l’extension du dispositif aux chauffe-eau thermodynamiques



Jusqu’au 31 décembre 2009, seule l'acquisition de pompes à chaleur (autres que air/air, exclues depuis le 1er janvier 2009) et dont la finalité essentielle est la production de chaleur est éligible au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du CGI, à l’exclusion des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire.


A compter du 1er janvier 2010, les pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire ouvrent également droit au crédit d'impôt, au taux de 40 %.


L’arrêté du 30 décembre 2009  précise le coefficient de performance exigé pour ces appareils. Ainsi, le 6° du b du 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI prévoit que les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire doivent avoir un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 pour ouvrir droit au crédit d’impôt.





25/08/2010
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