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Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable : Acquisition de portes d'entrée


INSTRUCTION 5 B-20-10 DU 12 AOÛT 2010



 

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.


Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par des instructions administratives .


L’article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a aménager le crédit d’impôt sur plusieurs points, à compter du 1er janvier 2010 et l’a étendu à certaines dépenses.


L’instruction fiscale du 12 aout 2010 apporte certaines précisions notamment en ce qui concerne l’extension du dispositif aux portes d’entrée.


Jusqu’au 31 décembre 2009, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées concernaient uniquement  les fenêtres ou portes-fenêtres, ainsi que les doubles fenêtres et les vitrages de remplacement à isolation renforcée à l’exclusion des portes d’entrée.


A compter du 1er janvier 2010, l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ouvre droit au crédit d’impôt, au taux de 15 %.


Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles au crédit d'impôt. Les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble, ainsi que les portes de garage, en sont en revanche exclues.


L'arrêté du 30 décembre 2009  qui a inséré à cet effet un 5° au b du 2 de l'article 18 bis de l’annexe IV au CGI, précise que les portes d’entrée éligibles doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K








25/08/2010
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