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Crédit d'impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale







 

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 réduit le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (installations photovoltaïques) de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Du fait de la réduction globale de 10 % des niches fiscales (« rabot »), le taux effectif de ce crédit d'impôt sera de 22 % concernant les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2011. Il sera réduit à 45 % pour les autres équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.



L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année. 

Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. 

Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. 

En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. 

 

Par ailleurs, le montant des dépenses de Matériaux d'isolation thermique des parois opaques  ouvrant droit à réduction d’impôt sera pris en compte, pour les dépenses acquittées à compter du 1er janvier 2011, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté.




17/01/2011
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