Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Crédit d’impôt pour dépenses d’entretien de la résidence principale : les modifications apportées par la Loi de finances rectificative pour 2010




La Loi de finances rectificative pour 2010 (Loi N° 2010-237) du 9 mars 2010 a été publiée au journal officiel le 10 mars 2010.

L’article 15 de cette loi modifie l’article 200 quater du CGI qui prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires. Désormais, l’article 200 quater prévoit que le crédit d’impôt s’applique également, concernant les immeubles achevés depuis plus de 2 ans, aux dépenses payées (jusqu’au 31 décembre 2012), au titre de l’acquisition de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ainsi que de l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

En outre, le tableau figurant à l’article 200 quater relatif au montant du crédit d’impôt est modifié. Il précise désormais que les dépenses effectuées au titre de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain doit concerner les pompes à chaleur géothermique dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.







10/03/2010
Lu 1643 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum