Credit d’impôt pour acquisition de la résidence principale : l’eco-conditionalité (instruction du 10 novembre 2009)

La Loi TEPA du 21 Août 2007 modifiée par la Loi de finances pour 2008 a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif a été codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI et s’applique aux intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement du prêt immobilier.

L’article 103 de la Loi de finance pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt sur 2 points :

• Il subordonne pour l’ensemble des logements neufs le bénéfice du crédit d’impôt à la justification par le contribuable du respect des normes  thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur ; Cette disposition concerne les logements qui ont fait l’objet d’une demande permis de construire déposée à compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret, non publié à ce jour et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010. On parle d’éco-conditionalité.
  

• Il étend la durée d’application du crédit d’impôt de 5 à 7 ans en majorant le taux du crédit d’impôt et le fixant à 40% pendant toute cette durée pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’il présente un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la légation en vigueur. La majoration s’applique aux logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1^er janvier 2009 ou, pour ceux que le contribuable fait construire ou pour les locaux non affectés à l’usage d’habitation qui sont transformés en logement, aux logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de la même date.
  

Une instruction fiscale du 3 novembre 2009 publiée le 10 novembre 2009 commente les nouvelles dispositions.

Il est rappelé que tant l’éco-conditionalité que la majoration du crédit d’impôt  ne visent pas les logements anciens, les logements rendus habitables ainsi que les logements acquis en l’état futur de rénovation mentionnés à l’article L262-1 du code de la construction et de l’habitation.

il est rappelé que le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.

Toutes les opérations antérieures au 6 mai 2007 n’ouvrent donc droit pas droit au bénéfice du crédit d’impôt, quelle que soit la situation de ces logements au regard du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Le contribuable qui entend bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI doit justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur selon des modalités qui seront définies par un décret, non publié à ce jour.

La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.

A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).

En conséquence, les logements soumis à la RT 2000, comme ceux soumis à la RT 2005, peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Toutefois, en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du V de l’article 200 quaterdecies du CGI, issues de l’article 103 de la loi de finances pour 2009, le taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés au titre des sept premières annuités est de 40 % pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du III de l’article 200 quaterdecies du CGI, issues de l’article 103 de la loi de finances pour 2009, le niveau de performance global exigé pour le bénéfice de la majoration est défini par décret. Il s’agit du décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2009 et reproduit en annexe 2 de la présente instruction, qui a inséré à cet effet un

article 46 AZA septies dans l’annexe III au CGI.

Conformément aux dispositions de l’article 46 AZA septies de l’annexe III au CGI, sont concernés par la majoration du crédit d’impôt, les logements qui répondent aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » telles que définies au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »

Pour ouvrir droit au bénéfice de la majoration, le logement doit avoir fait l’objet de la délivrance du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » :

- au plus tard à la date d’acquisition, s’agissant des logements acquis neufs achevés. La date d’acquisition s’entend de la date de la signature de l’acte authentique d’achat - à la date d’achèvement de l’immeuble, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement.