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Crédit d’impôt formation des dirigeants/ Bénéficiaires/ Conjoint collaborateur/ Réponse ministérielle du 23 juin 2009.




Interrogée sur les raisons pour lesquelles les services fiscaux refusent d’intégrer les conjoints collaborateurs à la liste des bénéficiaires du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants (prévu à l’article 244 quater M du CGI) Madame le ministre de l’économie, dans une réponse publiée le 23 juin 2009 a répondu comme suit :




« Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite d'un plafond de quarante heures de formation par année civile.




Ce crédit d'impôt vise à permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier de formations professionnelles spécifiques qu'ils ne suivraient pas en temps normal, du fait de la perte de rémunération ou d'arrêt d'activité de l'entreprise lié au temps consacré à ces formations.




Pour l'application de ce régime, la notion de « chef d'entreprise » doit être entendue de manière extensive. Ainsi, l'article 49 septies ZC de l'annexe III du CGI précise que sont considérés comme des chefs d'entreprise les dirigeants, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur, général, membre du directoire.




Le champ d'application est donc conforme à l'objet de ce crédit d'impôt qui consiste à accorder un avantage à des personnes dont la présence et la formation sont indispensables à l'activité de l'entreprise.




Aussi, par cohérence, ce dispositif ne s'applique pas aux formations suivies par toutes les personnes qui collaborent à l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les conjoints collaborateurs.





En effet, même si l'activité de ces personnes peut dans certains cas être importante pour l'entreprise, elle peut également se limiter à des fonctions similaires à celles d'un salarié et donc sans rapport avec le rôle d'un chef d'entreprise. Cela étant, la situation des conjoints collaborateurs fait partie des préoccupations des pouvoirs publics.




La loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis aux conjoints collaborateurs de bénéficier d'un véritable statut protecteur en leur conférant des droits professionnels et sociaux (droits propres en matière de protection sociale, accès au dispositif d'épargne salariale de l'entreprise...) auxquels ils n'avaient pas accès auparavant ou de manière insuffisante.




En outre, comme le prévoit l'article L. 6312-2 du code du travail, les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, de membres de professions libérales ou de professions non salariées bénéficient à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue. Ces conjoints collaborateurs ont ainsi accès à l'ensemble des actions de formation énumérées à l'article L. 6313-1 du code du travail (adaptation et développement des compétences, promotion professionnelle, validation des acquis de l'expérience...).




Il en résulte donc qu’il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt formation au conjoint collaborateur, celui ci étant exclusivement réservé aux dépenses destinées à la formation des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.






01/07/2009
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