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Crédit d'impôt en faveur des riverains se trouvant en périmètre Seveso sur le montant des travaux de renforcement obligatoires : Inégalité de traitement entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs et exclusion des entreprises



Réponse ministérielle du 23 novembre 2010 question N° : 90689




Dans le cadre d’une question ministérielle M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été interrogé sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

 

Ce texte instaure, par son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques.

 

Reste que cette aide n'est destinée qu'aux propriétaires résidents. Les propriétaires bailleurs en sont exclus. Une inégalité de traitement, qui impacte sur la sécurité des résidents selon qu'ils soient propriétaires ou locataires, en résulte mécaniquement.

 

En outre, aucun accompagnement financier n'est prévu pour les entreprises lesquelles, au regard des coûts financiers des travaux, risquent de quitter les territoires classés en Seveso haut.

 

Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions le Gouvernement entend rapidement prendre pour que, au sein des périmètres Seveso, l'égalité de traitement fiscal entre propriétaires soit établie, tout comme le nécessaire accompagnement financier des entreprises.

 

Il a été répondu comme suit :

 

La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit que les mesures de renforcement du bâti soient à la charge des riverains mais que ceux-ci bénéficient d'un dispositif d'aide.

 

Initialement, le dispositif était un crédit d'impôt de 15 % du montant des travaux plafonné à 1 500 EUR pour un couple, uniquement à destination des propriétaires occupants.

 

Conscient de la charge que représentent ces travaux, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a demandé à ses services, à partir des recommandations issues de la table ronde sur les risques industriels, de travailler sur l'amélioration du financement de ces travaux avec l'ensemble des parties prenantes. Afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 élève désormais le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux et le plafonne à 30 000 EUR.

 

 Il convient néanmoins de préciser que la mise en place des PPRT se fait dans un contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales. Il s'agit donc d'atteindre le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques.

 

C'est pourquoi la proposition d'étendre le crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs ainsi que la question des activités industrielles sont toujours à l'étude, étant entendu que la problématique concernant cette dernière est complexe et qu'elle doit être traitée de manière globale.




20/12/2010
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