Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique : Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, pour le bénéfice du crédit d'impôt


Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique



JORF n°0053 du 3 mars 2016

Ce décret a pour objet d’étendre aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, dont les dépenses sont susceptibles d’ouvrir droit au le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI  (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Pour mémoire, le du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), a remplacé le crédit d’impôt en faveur du développement durable à compter du 1er septembre 2014. La loi de finances pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application CITE, qui est donc applicable  jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% en cas de réalisation de certaines dépenses permettant une meilleure isolation ou une consommation moindre d’énergie.

Selon l’article 200 quater, 1 ter du CGI, les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :

•qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;

•ou qui, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le décret du 1er mars a été publié au JO le 3 mars 2016 est entré en vigueur le 4 mars 2016 vient préciser les conséquences de l’intervention d’un sous-traitant.

Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;

- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.

Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.

Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose.
 



08/03/2016
Lu 77 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum