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Crédit d’impôt développement durable : un entrepreneur individuel qui effectue lui même la pose d’équipements dans sa propre résidence principale est il éligible au crédit d’impôt ? Réponse ministérielle 30 juin 2009






 

On rappelle que selon les dispositions de l’article 200 quater du CGI, les dépenses d’acquisitions des équipements, matériaux, appareils déstinés à améliorer la performance énergétique des logements affectés à l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à condition que ces équipements soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

 

Dans une réponse ministérielle du 30 juin 2009 (Rép Sordi), il a été précisé que la circonstance que l’acquisition et la pose, d’équipements soient effectuées par un entrepreneur individuel dans sa propre habitation principale, ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment en ce qui concerne la délivrance d’une facture par cet entrepreneur individuel faisant apparaître qu’il a, en tant que tel, procédé à la fourniture et à la pose des équipements qu’il a acquis.

 

Ainsi dès lors que l’entrepreneur individuel  qui effectue dans sa résidence principale la pose des équipements éligibles s’établit, à lui même, une facture comportant les mentions obligatoires dans les mêmes conditions que s’il avait éffectué sa prestation au profit d’un tiers, cet entrepreneur peut bénéficier du crédit d’impôt au même titre que s’il avait fait appel à une entreprise tierce.

 




22/08/2009
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