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Crédit d’impôt/ création d’ouvrages d’assainissement non collectifs/ Réponse ministérielle du 19 mai 2009




 

Dans une réponse ministérielle publiée au Jo du 19 mai 2009, il a été rappelé que le crédit d’impôt  sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale vise, d'une part, à favoriser les économies d'énergie et le développement durable et, d'autre part, à faciliter l'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. À cet égard, la mise en place ou l'extension d'un crédit d'impôt sur le revenu doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure


Il ne peut donc être envisagé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt  s'agissant des travaux engagés pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.


A cette occasion il a toutefois été rappelé que les dépenses afférentes à ces travaux relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.





25/05/2009
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